Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LDA Travaux Généraux et ses clients pour toute prestation de service.
Tout devis est gratuit et valable pendant 3 mois sauf mention contraire. Le devis devient un contrat dès signature ou acceptation par le client. Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur).
Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes de la prestation commandée.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils comprennent la main-d'œuvre, les déplacements dans la zone d'intervention et, sauf mention contraire, les fournitures nécessaires.
Tarification urgences : les interventions d'urgence (soir, nuit, week-end, jours fériés) peuvent faire l'objet d'une majoration qui sera communiquée au client avant intervention.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, carte de crédit, virement bancaire.
Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Les délais d'intervention ou d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. LDA Travaux Généraux s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (intempéries, pénurie de matériaux, etc.).
Garantie de parfait achèvement : pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables (robinetterie, serrures, etc.).
Garantie décennale : 10 ans pour les travaux affectant la solidité ou l'étanchéité (si applicable).
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien, ou une utilisation non conforme.
Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Si l'annulation intervient après le début des travaux, le client devra indemniser LDA Travaux Généraux pour les frais engagés (matériaux commandés, heures de travail effectuées).
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
LDA Travaux Généraux est assuré pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité (assurance responsabilité civile professionnelle). Le client s'engage à fournir un accès sécurisé au lieu d'intervention et à informer LDA de toute contrainte particulière (amiante, plomb, installations dangereuses).
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et la relation client.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la zone d'intervention.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :
Email : [email protected]
Téléphone : 06 18 86 59 61
Dernière mise à jour : Janvier 2025
